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Amendement N° COM-215 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2221-7-1.– Les personnels exerçant, sur le réseau ferré national lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre chargé des transports sont soumis à une vérification de leur aptitude dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
selon le
par les mots:
dans les conditions prévues au
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à l’étranger fait l’objet d’une reconnaissance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte des modifications d’ordre rédactionnel.
Il renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports, plutôt qu’à un décret, le soin d’établir la liste des tâches de sécurité qui permettront d’identifier les personnels concernés par ces nouvelles modalités de vérification de l’aptitude. Aujourd'hui, cette énumération figure déjà dans un arrêté du 7 mai 2015.
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