Amendement N° COM-22 (Adopté)

Les alinéas 45 à 53, ajoutés au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après engagement par le Gouvernement de sa responsabilité visent à permettre l'application, dans le cas des activités régies par le code des transports, des amendes administratives créées par l'ordonnance du 7 avril 2016.

Cette ordonnance reprend des dispositions auxquelles le Parlement s'était opposé en 2004 dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle. Le Sénat s'était d'ailleurs opposé, lors des débats sur le projet de loi Croissance, emploi, activité, à l'habilitation sur la base de laquelle cette ordonnance a été prise. L'article 51 quater, issu d'un amendement adopté sans débat, vise à ratifier cette ordonnance

Les rapporteurs sont opposés, tant pour des raisons de méthode que pour des raisons de fond, à la ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016. Par cohérence, ils sont opposés à l'extension de ses dispositions aux activités régies par le code des transports.