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Déposé le 25 mai 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, rapporteurs.
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Amendement de coordination : l’abrogation de l’article L. 324-6 est déjà satisfaite par la disposition de l’alinéa 4.
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