Se connecter - Mon compte
Déposé le 25 mai 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, rapporteurs.
Alinéa 2
Supprimer les mots : « des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.