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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, le mot « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant un problème d’imputation.
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