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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.
Rédiger ainsi cet article :
"L'article L. 414-41 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article."
Exposé Sommaire :
L’article 16 bis applique à Mayotte l’augmentation du nombre d’heures de délégation prévue par l’article 16.
Le présent amendement vise à concentrer cette augmentation sur les délégués des personnels appelés à négocier un accord et à la conditionner à un accord d'entreprise, par cohérence avec l'amendement proposé par les rapporteurs à l'article 16.
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