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Amendement N° COM-320 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : MM. Durain, Godefroy, Cabanel, Mme Lienemann.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne
peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut
être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives
prévues par ce livre. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur.
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