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Amendement N° COM-384 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 8
I. Remplacer la référence :
L. 1233-16
Par la référence
L. 1233-15
II. Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20. La lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif sui generis (ni économique, ni personnel) sur lequel repose le licenciement d'un salarié qui refusera l'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Par conséquent, il écarte l'application de l'article L. 1233-6 qui concerne la lettre d'un salarié licencié pour un motif économique.
L'amendement précise également que les autres dispositions du code du travail s'appliquent à la procédure de licenciement, comme :
- le préavis et les indemnités compensatrices de préavis (L. 1234-1 à L. 1234-8) ;
- les indemnités de licenciement (L. 1234-9 à L. 1234-11) ;
- le certificat de travail (L. 1234-19) ;
- le reçu pour solde de tout compte (L. 1234-20).
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