Amendement N° COM-388 (Adopté)

Alinéa 5

Remplacer les alinéas 5 à 7 par les trois alinéas suivants:

"1° Au 4° de l’article L. 212-8-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l’aménagement du temps de travail ;

"2° À l’article L. 212-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;

"3° À l’article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;".