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Sous-Amendement N° COM-389 à l'amendement N° 340 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
Dernier alinéa, première phrase :
Après le mot :
« compétente »
Insérer les mots :
« , qui ne peuvent être supérieurs à deux mois quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés, »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de vos rapporteurs à l'amendement n° 340 présenté par notre collègue Annick Billon précise que l'autorité administrative compétente doit répondre dans un délai maximum de deux mois à une sollicitation émanant d'une entreprise employant moins de cinquante salariés.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à cet amendement permettra de distinguer les délais de réponse selon la nature de la demande, notamment en cas d'urgence.
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