Amendement N° COM-390 (Adopté)

L'article 51 bis, inséré par un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, fait passer dans le domaine règlementaire la possibilité d'attribuer à des agents de contrôle assimilés les missions des inspecteurs du travail.

Selon le Gouvernement, il s'agit de rétablir la compétence de l'inspection du travail dans les armées sans que l'on puisse comprendre en quoi le dispositif proposé permet de satisfaire l'objectif poursuivi. Par ailleurs, cet article est présenté par le Gouvernement comme tirant les conséquences d'une modification introduite par l'ordonnance du 7 avril 2016, dont il demande la ratification à l'article 51 quater. Vos rapporteurs ne sont pas favorables à la ratification de cette ordonnance et vous demandent donc de supprimer cet article.