Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-391 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 mai 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, rapporteurs.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
« II. – Un décret définit les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d’un établissement ou service d’aide par le travail, conclut une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l’article L. 313-11 avec le directeur de l’agence régionale de santé.
« III. - Le modèle de ces conventions est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’emploi. »
II. - Supprimer en conséquence les alinéas 13 et 14.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle visant à replacer au sein de l’article L. 243-1 du code de l’action sociale et des familles les dispositions renvoyant à un décret le soin de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.