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Amendement N° COM-397 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 30 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Forissier 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 3

I. Alinéa 199

Supprimer le mot :

« notamment ».

II. En conséquence, alinéa 204

Remplacer les mots :

« stipulations dans la convention ou l’ »,

Par les mots :

« conventions ou d’ ».

Exposé Sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

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