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Amendement N° COM-403 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 30 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.

Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Michel Forissier 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 27

Alinéa 6

Après le mot:

"pas",

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

"avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise;".

Exposé Sommaire :

Le présent amendement substitue à la notion peu juridique "d'accomplissement normal du travail", la notion présente déjà dans cette section du code du travail de "conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise".

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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