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Amendement N° COM-404 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à... (le reste sans changement)".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'accès aux outils numériques de l'entreprise aux seules organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
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