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Amendement N° COM-407 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 30 mai 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, rapporteurs.

Photo de Michel Forissier Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 34

Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les dispositions des articles 27 et 28 sont satisfaites par un amendement des rapporteurs proposé à l'article 21 bisA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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