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Amendement N° COM-409 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 30 mai 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, rapporteurs.

Photo de Michel Forissier Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 21

Alinéa 107

Remplacer les mots :

au c de l'article 1601 et au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts

par les mots :

aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du présent code.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec les modifications apportées par l'article 21 bis B au mécanisme de collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans.

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