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Amendement N° COM-410 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 30 mai 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, rapporteurs.

Photo de Michel Forissier Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 21 bis B

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° A l'article L. 6361-2, les mots : « aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6331-48 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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