Amendement N° COM-411 (Adopté)

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « le droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « la fraction mentionnée au a)du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail ».