Amendement N° COM-418 (Adopté)

Après l'alinéa 723

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° Au premier alinéa de l'article L. 6222-25, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » et les mots : « et par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;