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Amendement N° COM-419 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 31 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Forissier 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 2

Alinéa 726

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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