Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
Après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. - bis Le 1° de l’article L. 1254-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° les mots « au profit de » sont remplacés par le mot « et ».
2° après le mot « cliente », sont insérés les mots « bénéficiant de cette prestation »
I. ter - A l’article L. 1254-2, le mot « permet » est remplacé par le mot « permettent ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'article 38 vise notamment à ratifier l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Sans remettre en cause les dispositions de cette ordonnance, le présent amendement modifie des formulation qui pourraient donner lieu à des interprétations ambiguës.
Ainsi, dans la définition du portage salarial, il convient de mentionner la relation "entre une [entreprise de portage] etune entreprise cliente" et non la relation "entre une [entreprise de portage] au profitd'une entreprise cliente".
De même à l'article L. 1254-2, c'est l'expertise, la qualification et l'autonomie du salarié qui lui permettent de rechercher lui même ses clients, et non pas seulement son autonomie. Il convient donc d'accorder le verbe afin d'éviter toute ambiguïté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.