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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mai 2016 par : Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Duchêne, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mme Lopez, M. Houel, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Doligé, Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Commeinhes.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’assemblée nationale a ajouté 7 pages de prescriptions détaillées au Code du travail créant des nouveaux représentants du personnel dans les réseaux de franchise.
Cette nouveauté va alourdir les charges des entreprises et les relations sociales et mérite un minimum de concertation.
Dans la plupart des cas, les franchisés restent des artisans avec peu de salariés. Ils adhèrent seulement à une politique de groupe et à une communication commune.
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