Amendement N° COM-92 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Forissier 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime la possibilité offerte à une organisation signataire d’un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander que la négociation sur les salaires soit engagée immédiatement et d’obtenir sans délai l’inscription de ce thème à l’ordre du jour.

Votre commission avait déjà adopté un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, considérant que cette dérogation au profit des négociations sur les salaires était contraire à la philosophie même d’un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion