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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Relance de la construction en milieu rural
Discuté en séance le 1er juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juin 2016 par : MM. Luche, Cigolotti, Lasserre, Mme Férat, MM. Roche, Gabouty, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle, D. Dubois.
Texte de la commission N° 631 (2015-2016) sur la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité des plans d'eau intérieurs.
Dans des territoires où la densité de population est très faible, cela peut permettre de dynamiser un secteur en relançant la construction dans le respect du paysage et à travers une démarche d'intégration de la construction dans son environnement. C'est pour cela qu'il faudra que cette possibilité soit prévue par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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