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Amendement N° 1022 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 juin 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Forissier 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 19

Alinéa 28

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination juridique.

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