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Amendement N° 1023 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 juin 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Forissier 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 18 bis

Alinéa 2

Remplacer les mots :

après un vote à l’unanimité

par les mots :

par une décision prise à l’unanimité des membres élus

Exposé Sommaire :

La décision d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du CE au financement des activités sociales et culturelles doit être prise par les représentants des salariés. Cette rédaction et cohérente avec d'autres dispositions du code du travail.

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