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Amendement N° 1031 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article L. 135 J du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration fiscale » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et l'administration » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'échange d'informations entre les chambres de métiers et de l'artisanat, l'administration fiscale et les Urssaf concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambres, c'est à dire inscrites au répertoire des métiers, afin de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf ne se traduira pas par une diminution du nombre de personnes redevables en raison d'une mauvaise transmission d'informations.
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