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Amendement N° 1045 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 juin 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Michel Forissier Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 32 J

Après la référence :

L. 6123-2

insérer les mots :

du code du travail

et après la référence :

L. 6123-3

insérer les mots :

du même code

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique.

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