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Amendement N° 1046 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 juin 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Michel Forissier Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 32 bis B

I. – Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 6222-7

par la référence :

L. 6222-7-1

et la référence :

L. 6222-7-1

par la référence :

L. 6222-7-2

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 6222-7-1

par la référence :

L. 6222-7-2

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination juridique.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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