Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Sous-Amendement N° 1052 rectifié à l'amendement N° 954 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 juin 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Michel Forissier Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Après l'article 32 bis

Amendement n° 954

I. – Alinéa 3

Débuter cet alinéa par la référence :

I. –

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doivent obligatoirement comporter

par les mots :

comportent

III. – Dernier alinéa

Débuter cet alinéa par la référence :

II. –

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement à l'amendement 954 du Gouvernement supprime le critère de l'âge de l'apprenti dans le mode de calcul de son salaire, par cohérence avec l'article 32 G introduit par la commission.

Il procède également à des améliorations rédactionnelles et juridiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org