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Amendement N° 1055 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 juin 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Michel Forissier 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 40 bis

Supprimer les mots :

sont constitués

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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