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Amendement N° 139 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas, Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline, Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne, Néri, Mmes Tocqueville, Jourda, Campion, Riocreux, Guillemot, M. J.C. Leroy.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cette possibilité avait été ouverte pour les entreprises de trois cents salarié-e-s dans le cadre de la loi Rebsamen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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