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Amendement N° 162 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. A. Marc, Laménie, Dallier, Laufoaulu, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Rapin, Mmes Primas, Lopez, Deromedi, M. Mandelli.
Après l'alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le compte personnel de formation d’une personne peut être abondé par un autre dispositif de formation, pour compléter les heures ou le financement manquant.
« Lorsqu’un dispositif de formation abonde un compte personnel de formation, le cadre juridique du compte personnel de formation s’applique aux heures abondées par un autre dispositif, à l’exception des conditions de prise en charge. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de simplification.
Il vise à faciliter le recours au CPF, en particulier dans les TPE/PME, en sécurisant les modalités de sa mise en oeuvre, au-delà des heures acquises par la personne.
Il enetend ainsi clarifier les règles de fonctionnement de l’abondement du CPF et lever une insécurité juridique qui freine son développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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