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Amendement N° 163 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. A. Marc, Laménie, Dallier, Laufoaulu, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Primas, Lopez, Deromedi, M. Mandelli.
Après l'alinéa 104
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 6331-10 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sanctuariser la mutualisation des fonds dédiés au financement du CPF, en supprimant la possibilité pour les grandes entreprises de gérer les fonds en interne.
Il permet ainsi d’améliorer l’accès des salariés des TPE/PME au CPF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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