Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 180 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gorce, Mme Lienemann, MM. Durain, Néri, Mme Yonnet, MM. Masseret, Cabanel.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’échelle de chaque zone d’emploi, et pour une durée de trois ans, le ministre en charge du travail et de l’emploi désigne un commissaire en charge de la coordination de toutes les politiques de l’emploi, d’insertion, de formation et d’aide à la création d’entreprises, menées sur le territoire concerné.
Le commissaire local à l’emploi assure sa mission dans le cadre de conventions conclues avec Pôle Emploi et toutes les collectivités territoriales concernées. Il a autorité sur le service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-2 du code du travail.
Sur la base de critères objectifs, il recense les zones d’emploi dont l’état du marché du travail justifie la mise en œuvre du plan d’urgence triennal décrit au II. La liste de ces zones est ensuite arrêtée par décret en conseil des ministres.
II. – Le plan d’urgence mentionné au I inclut les conditions de mise en œuvre des dispositions figurant aux III et IV et destinées à accélérer le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée.
III. – Chaque demandeur d’emploi de plus de six mois a droit à un bilan de compétences. Chaque demandeur d’emploi de plus d’un an bénéficie d’une formation destinée à favoriser son retour à l’emploi et de l’ensemble des moyens mobilisables pour lui permettre d’atteindre cet objectif.
Il devient, à ce titre, stagiaire de la formation professionnelle.
Ce bilan de compétences et cette formation sont financés sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
IV. – Pour la période triennale 2017, 2018 et 2019 et par dérogation à l'article L. 6332-21 du code du travail, si le montant de la contribution issu de l’accord entre les partenaires sociaux n’est pas suffisant pour faire face aux besoins suscités par la mise en œuvre du III, le ministre en charge du travail et de l’emploi peut, par arrêté, en modifier le taux.
Exposé Sommaire :
La persistance d'un chômage élevé, et en particulier du chômage de longue durée, appelle une mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et une remise en cause des procédures actuellement mises en œuvre.
Force est en effet de constater que cette dégradation continue de la situation, qui dépend – c'est vrai – aussi beaucoup de la faiblesse de l'activité économique, n'a pas suscité de profonde remise en question des politiques et des outils sollicités avec aussi peu d'efficacité.
L'urgence commande d'essayer d'autres solutions, quitte à ne les mettre en place que de manière provisoire et dérogatoire dans l'esprit d'un véritable plan d'urgence, destinées à endiguer la vague de chômage et de précarité à laquelle nous sommes confrontés.
C'est dans cet esprit, d'une démarche exceptionnelle, que les propositions suivantes vous sont faites. L'idée est de dépasser le champ d'action des structures multiples qui interviennent sur le terrain en désignant dans chaque zone un commissaire local à l'emploi.
Dans les zones d’emploi dont le marché du travail est le plus dégradé, celui-ci devra, sous trois mois et en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, arrêter un plan d'urgence destiné à corriger les principales distorsions observées localement sur le marché du travail : chômage, chômage de longue durée, chômage des jeunes ou des plus de 50 ans, taux élevé de précarité, etc.
Les collectivités territoriales compétentes en matière d'insertion, d'emploi ou de formation seront invitées à mettre leurs crédits au service de ce plan dans le cadre de conventions ad hoc conclues pour la seule durée du plan.
Ces crédits, y compris ceux de l'Etat, seront rendus totalement fongibles afin de permettre leur affectation aux actions jugées prioritaires dans le cadre du plan au regard des situations locales.
Ce plan sera triennal : il inclura les dispositions arrêtées pour favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de plus d'un an.
Ceux-ci verront, à cette échéance, et dans un souci d'efficacité et de justice, la durée de leur prise en charge modulée en fonction de leurs difficultés concrètes de réinsertion évaluées au cas par cas par une commission locale composée principalement de représentants des partenaires sociaux.
Les bénéficiaires de ce plan deviendront, à titre exceptionnel, stagiaires de la formation professionnelle et pris en charge à ce titre par les fonds correspondants de la formation professionnelle qui seront, du coup, réorientés en priorité vers la remotivation, la requalification et la réinsertion des demandeurs d'emploi de plus d'un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.