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Amendement N° 184 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gorce, Mme Lienemann, MM. Durain, Néri, Masseret, Cabanel.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Permettre la mise en œuvre d’un grand plan de formation et de qualification grâce auquel chaque salarié disposant d'un niveau de formation inférieur au niveau 4 bénéficie d'actions de formation lui permettant d'accéder au minimum au niveau immédiatement supérieur dans un délai de cinq ans. Ces actions sont définies et mises en œuvre dans chaque branche professionnelle par accord collectif ;
Exposé Sommaire :
Le taux de chômage est, peu ou prou, inversement proportionnel au niveau de formation. Ainsi, selon les données du BIT reprises pas l’INSEE, en 2014, les travailleurs disposant d’un niveau de formation inférieur à 4 (pas de diplôme ou diplôme inférieur au brevet ou bac professionnel) représentent 43 % des actifs. Toujours selon l’INSEE, le taux de chômage pour cette catégorie de population était, en 2013, proche de 13 %, contre 9, 8 % pour l’ensemble des Français. Pire encore, si on ne considère que les salariés sans diplôme, le taux de chômage monte à 16, 8 %
Ce déficit de formation constitue aussi un frein à la compétitivité des entreprises et le sera de plus en plus à mesure que la robotisation et les nouvelles technologies remplaceront des emplois peu qualifiés par des emplois hautement qualifiés. Il freine enfin l’évolution des salaires et contribue à la faiblesse relative de la rémunération des salariés français.
Cet amendement d’inscrit dans la perspective d’un grand plan de formation et de qualification dont la mise en œuvre améliorerait la productivité de nos entreprises et enclencherait un processus vertueux de revalorisation des salaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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