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Amendement N° 185 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gorce, Mme Lienemann, MM. Durain, Néri, Masseret, Cabanel.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Lutter contre le « dumping social » en encadrant les pratiques sociales d’entreprises françaises exerçant sur les salariés à l’étranger une pression contraire à leur sécurité et à leur protection sociale. Pour prévenir cette situation, chaque année, le comité d'entreprise est saisi dans le cadre du bilan social, d'un rapport faisant état des conditions de travail, de salaire et de protection sociale des salariés des entreprises situées en dehors de l'Union européenne contrôlées par le groupe ou dépendant principalement de ses commandes.
Exposé Sommaire :
Afin de lutter contre les pratiques de « dumping social », cet amendement créé un droit de regard des salariés sur les politiques sociales conduites par leur groupe dans ses éventuelles filiales extra-européennes ; l’idée est de faire en sorte que la « délocalisation » des activités et des investissements s’accompagne d’une « délocalisation » des droits sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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