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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-2-... – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le principe de neutralité puisse être inscrit dans le règlement intérieur par accord d'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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