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Amendement N° 238 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Cadic, Canevet, Mme Billon, MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo.
Alinéas 459 à 462
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de simplifier l’application du régime dit "des Dimanches du Maire".
Il prévoit donc de supprimer l’obligation faite aux Maires de fixer la liste des dimanches ouverts l’année N avant le 31 décembre de l’année N-1.
En effet, de nombreux élus n’ont pas été en mesure d’adopter une telle liste avant le 31 décembre 2015. Ainsi, de nombreux commerçants ne pourront pas ouvrir les dimanches en 2016.
De plus, obliger les Maires à se prononcer près d’un an avant sur l’ensemble des dimanches ouverts l’année suivante ne permet pas aux élus locaux de donner les marges de manoeuvre nécessaires en cas d’imprévus intervenant au cours de l’année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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