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Amendement N° 245 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo.

Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Vincent Delahaye Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-François Longeot Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 21

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le Compte personnel d’activité n’est pas une mauvaise idée.

Mais, le dispositif proposé est trop complexe et, au même titre que le C3P, pas abouti.

Il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de travailler, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sans précipitation, en tenant compte de la compétition internationale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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