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Amendement N° 271 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes, P. Dominati, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu, Lefèvre, Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller, Dallier, Panunzi, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Trillard, Mme Primas.
Alinéa 147
Supprimer les mots :
un an ou, si un accord de branche l’autorise,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, concernant le champ de la négociation collective, et dans le respect de l'esprit de la loi, que la période de référence retenue puisse être supérieure à un an par accord d'entreprise. En l'état actuel du texte, cette possibilité ne peut se faire que par accord de branche et pour une période n'excédant pas trois ans.
Cela permettrait de répondre aux spécificités de certains secteurs économiques qui sont en capacité de prévoir leur charge d’activité au-delà de l’année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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