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Amendement N° 32 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 655 )
Déposé le 8 juin 2016 par : Mme Lienemann, MM. Godefroy, Cabanel, Durain, Mme Ghali.
Alinéas 21 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe.
Les stipulations d’un accord de groupe pourront prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d’entreprise ou d’établissements antérieurs ou postérieurs.
Non seulement, cette disposition signe la fin du principe de faveur puisque l’accord de groupe pourra prévaloir sur les accords d’entreprise y compris s’il est moins favorable. Mais surtout, ces accords de groupe se substitueraient automatiquement même aux accords d’entreprises signés postérieurement. Toute négociation dans les entreprises ou établissement seraient alors inutile. Il s’agit d’une véritable confiscation du pouvoir de négociation au sein de l’entreprise.
Cet article est d’autant plus inquiétant dans la mesure où les groupes peuvent être de dimension internationale avec de grandes disparités entre les différents droits du travail d’un pays à l’autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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