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Amendement N° 382 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juin 2016 par : MM. Marie, Néri, Labazée, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Gorce, Vincent, Durain, Anziani, Mme Tocqueville, M. Masseret.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ;
2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. Cet amendement propose d’abaisser le seuil à 300 salariés dans les deux hypothèses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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