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Amendement N° 386 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 310 310 )
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher.
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à bien séparer les budgets et missions des CE et des CHSCT.
En effet, les instances de représentation du personnels, Comité d’entreprise et CHSCT sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du Comité d’Entreprise doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du Comité d’entreprise alors que les alinéas que nous proposons de supprimer induiraient une confusion sur les rôles et responsabilités de chacune des instances. Par ailleurs ce budget est souvent totalement utilisé aujourd’hui par les comités d’entreprises qui ne disposent donc pas de ressources pouvant permettre l’application de ce nouvel article.
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