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Amendement N° 310 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 386 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Marie, Mme Bricq, MM. Guillaume, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, MM. Anziani, Masseret, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE. Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsabilités de chacune des instances. Par ailleurs ce budget est très majoritairement utilisé en totalité par les CE qui ne disposent donc pas de ressources pouvant permettre l’application des dispositions supprimées. Enfin, ces dispositions, si elles étaient adoptées, auraient pour effet d’inciter les employeurs à refuser de payer les expertises afin de les faire financer par les CE.
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