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Amendement N° 411 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la fixation d'un délai par défaut (5 ans dans le texte adopté par la Commission). Ce délai ne constitue pas une avancée, s'oppose aux objectifs de souplesse, d'adaptation aux réalités de l'entreprise et de redynamisation du dialogue social : l’accord ne serait pas pérenne et serait renégocié par défaut au bout de 5 ans. Ce délai n'apporte aucune garantie ni protection supplémentaire aux actifs.
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