Amendement N° 429 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 137 137 )

Déposé le 9 juin 2016 par : Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher.

Photo de Corinne Bouchoux Photo de Jean Desessard Photo de Aline Archimbaud Photo de Esther Benbassa Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Ronan Dantec Photo de André Gattolin Photo de Joël Labbé Photo de Hervé Poher 

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des femmes et des hommes dans les conseils » des entreprises privées soumises à l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes dans ces instances, indicateur qui pourra être retenu dans l’accord ou le plan d’action unilatéral de l’employeur sur l’égalité professionnelle.

Il s’agit de permettre un meilleur suivi de la loi Copé-Zimmermann de 2011 qui fixe l’objectif d’atteindre 40 % du sexe sous-représenté dans les conseils d’administration des entreprises (et de réduire à deux personnes maximum l’écart entre les deux sexes dans les conseils d’administration de moins de huit personnes), à l’horizon 2017.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion