Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 862 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Canevet, Guerriau, Cadic, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Joissains, M. Kern, Mme Billon, M. L. Hervé.
I. ? Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est remis au Parlement.
II. ? Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement.
De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que des solutions alternatives existent dans le cadre des missions de contrôle du Parlement (commissions d?enquête, missions parlementaires, etc.)
La réécriture de l?alinéa 3 par le présent amendement permet en outre d?assurer pleinement cette mission de contrôle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.