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Amendement N° 863 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Canevet, Guerriau, Cadic, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Joissains, M. Kern, Mme Billon, M. L. Hervé.
I. ? Alinéa 3
Après les mots :
dans la région
insérer les mots :
ainsi qu?au Parlement
II. ? Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement.
De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que des solutions alternatives existent dans le cadre des missions de contrôle du Parlement (commissions d?enquête, missions parlementaires, etc.)
La réécriture de l?alinéa 3 par le présent amendement permet en outre d?assurer pleinement cette mission de contrôle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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